Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions :

1. 1.Contrat accessoire : un contrat par lequel un consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et par lequel un tiers fournit ces produits, contenus numériques et/ou services en vertu d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. 2.Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. 3.Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. 4.Jour : jour calendaire ;
5. 5.Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. 6.Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
7. 7.Support durable : tout instrument – y compris les courriers électroniques – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. 8.Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. 9.Professionnel : toute personne physique ou morale qui offre à distance des produits, l'accès à des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs ;
10. 10.Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, dans lequel jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive ou conjointe d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
11. 11.Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. Le professionnel n'est pas tenu de fournir l'Annexe I si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. 12.Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la communication et la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit simultanément.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : (dénomination selon les statuts, avec éventuel nom commercial) Siège social : Adresse opérationnelle, si différente du siège social : Numéro de téléphone et horaires de disponibilité : Adresse e-mail : Numéro d'inscription au Registre du Commerce : Numéro de TVA intracommunautaire : Si l'activité du professionnel est soumise à un régime d'autorisation : les données de l'autorité de surveillance compétente.

Article 3 – Applicabilité

1. 1.Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. 2.Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indique avant la conclusion du contrat comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur sur demande.
3. 3.Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable.
4. 4.Lorsque des conditions spécifiques s'appliquent en plus des présentes, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L'offre

1. 1.Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. 2.L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'en faire une évaluation correcte. Le professionnel n'est pas lié par des erreurs manifestes dans l'offre.
3. 3.Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. 1.Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions établies sont remplies.
2. 2.Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée.
3. 3.Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé.
4. 4.Le professionnel peut s'informer – dans le cadre légal – de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. En cas de motifs justifiés, il est en droit de refuser une commande ou de l'assortir de conditions particulières.
5. 5.Le professionnel communique au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou sur support durable :
   • a.l'adresse du lieu d'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • b.les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et les modalités de celui-ci, ou un avis clair sur l'exclusion du droit de rétractation ;
   • c.les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
   • d.le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison le cas échéant, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat à distance ;
   • e.les conditions de résiliation du contrat si sa durée dépasse un an ou s'il est à durée indéterminée ;
   • f.si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. 6.Dans le cas d'un contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. 1.Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat sans motif pendant un délai d'au moins 14 jours.
2. 2.Le délai prévu au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu le produit, ou :
   • a.si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de réception du dernier produit ;
   • b.si la livraison comprend plusieurs envois ou parties : le jour de réception du dernier envoi ou de la dernière partie ;
   • c.dans le cadre de contrats de livraison régulière sur une période donnée : le jour de réception du dernier produit.
3. 3.Le consommateur a le droit de se rétracter sans motif d'un contrat pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pendant un délai d'au moins 14 jours.
4. 4.Le délai prévu au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
5. 5.Si le professionnel n'a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu.
6. 6.Si le professionnel fournit les informations concernées dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. 1.Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
2. 2.Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle autorisée au paragraphe 1.
3. 3.Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais y afférents

1. 1.Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation le notifie au professionnel dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration sans ambiguïté.
2. 2.Aussi vite que possible, mais au plus tard 14 jours après la notification, le consommateur retourne le produit ou le remet au professionnel.
3. 3.Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine.
4. 4.Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. 5.Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si le professionnel s'y est engagé.
6. 6.En cas d'exercice du droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. 1.Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception.
2. 2.Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la notification de rétractation.
3. 3.Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. 4.Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, à condition de l'avoir clairement indiqué dans l'offre ou avant la conclusion du contrat :

1. 1.Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler ;
2. 2.Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique ;
3. 3.Contrats de service après exécution complète, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ;
4. 4.Voyages à forfait et contrats de transport de passagers ;
5. 5.Contrats de service pour l'accès à un hébergement prévoyant une date ou période d'exécution spécifique ;
6. 6.Contrats relatifs à des activités de loisirs prévoyant une date ou période d'exécution spécifique ;
7. 7.Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et clairement destinés à une personne spécifique ;
8. 8.Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
9. 9.Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
10. 10.Produits mélangés de manière irréversible à d'autres produits après livraison ;
11. 11.Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours ;
12. 12.Enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après livraison ;
13. 13.Journaux ou magazines, à l'exception des abonnements ;
14. 14.La fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, mais uniquement si :
    • a.l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
    • b.le consommateur a reconnu avoir ainsi perdu son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. 1.Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications des taux de TVA.
2. 2.Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier.
3. 3.Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales.
4. 4.Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation.
5. 5.Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. 1.Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilité.
2. 2.Une garantie supplémentaire offerte par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais porter atteinte aux droits légaux du consommateur.
3. 3.La garantie supplémentaire désigne tout engagement du professionnel qui confère au consommateur des droits ou des créances allant au-delà de ce que prévoit la loi.

Article 13 – Livraison et exécution

1. 1.Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.
2. 2.Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. 3.Les commandes acceptées seront exécutées avec la diligence requise, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord sur un délai différent. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement.
4. 4.Après résiliation, le professionnel rembourse immédiatement les sommes déjà payées par le consommateur.
5. 5.Le risque de dommage et/ou perte des produits est à la charge du professionnel jusqu'à la livraison, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. 1.Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.
2. 2.Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée à son échéance, dans le respect d'un préavis ne dépassant pas un mois.
3. 3.Le consommateur peut toujours résilier ces contrats à tout moment, sans être limité à une période spécifique, et avec le même préavis que celui prévu pour le professionnel.
4. 4.Reconduction : Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. 5.Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résilier avec un préavis ne dépassant pas un mois.
6. 6.Durée : Si la durée d'un contrat dépasse un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Article 15 – Paiement

1. 1.Sauf stipulation contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. 2.Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un acompte supérieur à 50 %.
3. 3.Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
4. 4.Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après mise en demeure et octroi d'un délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et le professionnel aura le droit de facturer des frais raisonnables de recouvrement. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. 1.Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traitera les réclamations conformément à cette procédure.
2. 2.Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel sans délai, de manière complète et avec une description claire.
3. 3.Les réclamations reçues par le professionnel font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception.
4. 4.Le consommateur doit laisser au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. À l'expiration de ce délai, le litige est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. 1.Les contrats entre le professionnel et le consommateur soumis aux présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais.

Article 18 – Stipulations supplémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de façon à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable facilement accessible.